Vous, ou l'entreprise que vous représentez, êtes propriétaire d'un bateau-activité, qu'il soit considéré comme un établissement recevant du public ou non ? Vous travaillez pour une administration portuaire, et un litige vous oppose à l'armateur d'un navire de ce type ? Votre cabinet de conseils juridique vous vient en aide.
Que le sujet soit un bateau-restaurant, un hôtel flottant ou encore un lieu de production, qu'il soit amarré dans un port maritime ou fluvial, vos juristes en droit fluvial seront là pour vous venir en aide. N'hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec eux, et à demander leurs conseils et leurs informations au sujet de votre situation.
Le stationnement des « bateaux - activités » est soumis aux règles générales d'occupation du domaine public.
Toutefois, il y a deux différences notables.
Dans l'établissement de l'assiette des redevances domaniales, dès 1923, le Conseil d'Etat avait admis que le niveau d'une redevance puisse tenir compte de l'usage fait du domaine public et de la nature des commerces exercés.
Ainsi, le chiffre d'affaires peut être utilisé comme base de calcul de la redevance.
Enfin, dans l'attribution des conventions d'occupation du domaine public, il est à souligner la possibilité de recourir à la procédure des marchés publics.
A la fois situés sur une surface d'eau et constamment amarrés, les bateaux-activités font l'objet d'un cadre législatif spécifique, et c'est pour cela que les autorités municipales, portuaires et autres se retrouvent fréquemment face à un doute, à une situation peu claire du point de vue juridique. C'est pour cela que le cabinet de conseil juridique Olivier Cavaciuti et Yannick Normand vous propose ses services.
En cas de litige autour d'un bateau-activité, d'un problème d'adresse postale ou de fiscalité, ou de tout autre problème, vos professionnels du droit vous informeront de votre situation actuelle du point de vue juridique, et des moyens d'action qui s'offrent à vous.
Vous ppurrez aussi les consulter avant d'amarrer un navire, une péniche ou toute autre embarcation pour en faire un bateau-activité, ou bien avant de racheter le fonds de commerce d'une entreprise occupant un local de ce type. Votre juriste et votre avocat répondront à toutes vos questions, et vous aideront à vous lancer dans cette activité sans problème.
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