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Avocat pour occupation du domaine public Au barreau de Paris

Normalement affecté au service public ou à l’usage du public, le domaine public peut aussi être utilisé privativement.

Il y a utilisation privative du domaine public lorsqu’une partie du domaine public est soustraite à l’usage commun au seul profit d’une personne privée ou morale.

Pour occuper régulièrement une dépendance du domaine public, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), de disposer d’un titre d’habilitation.

Il faut donc distinguer entre l’occupation privative autorisée et l’occupation privative non autorisée.

L’occupation privative autorisée

Pour déterminer si un linéaire est autorisé au stationnement de longue durée, trois autorités différentes doivent intervenir :

  • Le préfet,
  • Le maire,
  • Le gestionnaire du domaine public.

En premier lieu, le préfet, car le stationnement sur les berges est réglementé par des arrêtés préfectoraux qui déterminent :

  • Les zones où l'interdiction de stationner est absolue,
  • Les zones où il est possible de stationner moins de 30 jours,
  • Les zones où il est possible de délivrer des COT de plus de trente jours.
occupation privative droit fluvial

En second lieu, le maire, car, en application de l’article L. 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, ce dernier doit donner son accord pour que le gestionnaire du domaine délimite les zones de stationnement.

En troisième lieu, le gestionnaire du domaine public, qui délimite les zones de stationnement des bateaux.

Une autorisation administrative

L’autorisation administrative concernant le stationnement privatif peut être sous forme unilatérale, dénommée « autorisation d’occupation temporaire » (AOT), ou de contrat, dénommé « convention d’occupation temporaire » (COT).

Cette autorisation, très souvent fondée sur un cahier des charges, précise les conditions de l’occupation privative sur le domaine public.

Elle est toujours temporaire, précaire et révocable à tout moment.

Enfin, en contrepartie, l’usager devra payer une redevance domaniale.

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occupation privative non autorisée

L’occupation privative non autorisée

En dehors d’une autorisation délivrée par le gestionnaire du domaine public, l’occupation est dite « non autorisée ».

Cette situation emporte les conséquences suivantes :

  1. Le paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au double de la redevance domaniale normalement due pour un stationnement régulier.
  2. La notification d’un procès-verbal de contravention de grande voirie et la saisine du Tribunal administratif par le gestionnaire du domaine public.

Ce dernier demandera au juge, d’une part, la condamnation du contrevenant à une amende et, d’autre part, de lui enjoindre, sous astreinte journalière de quitter la zone.

  1. Dans l’hypothèse, où il y aurait urgence à faire évacuer la zone, le gestionnaire du domaine public pourrait saisir le tribunal administratif d’une procédure en référé « mesures utiles » à l’encontre de l’occupant.

Dans le cadre de cette procédure, le gestionnaire demandera au juge d’ordonner toutes mesures utiles, notamment l’astreinte journalière, pour faire évacuer l’occupant.

  1. Enfin, à l’initiative du préfet, un déplacement d’office peut être effectué sur la base de l’article L. 4244-1 du Code des transports.

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