Le droit du transport fluvial en France encadre strictement l’exploitation des bateaux, notamment à travers les règles relatives au titre de navigation et au certificat de l’Union pour la navigation intérieure (anciennement certificat communautaire). Entre exigences de conformité, procédures administratives et gestion des redevances et péages fluviaux, les exploitants font face à un cadre juridique complexe, souvent source de contentieux. À Paris, Maîtres Yannick Normand et Olivier Cavaciuti, avocat en droit fluvial, accompagnent les professionnels du secteur afin de sécuriser leurs démarches, prévenir les risques juridiques et défendre efficacement leurs intérêts devant les juridictions compétentes.
Les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ont été harmonisées au niveau européen et sont régies par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016, qui a abrogé et remplacé la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006.
La directive (UE) 2016/1629 établit les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure.
De nombreux termes afférents à la navigation fluviale y sont définis et la procédure à suivre en matière de délivrance des certificats est précisée. L’un des apports principaux de ce texte est la mise en place d’un certificat de l’Union pour la navigation intérieure. Les bâtiments naviguant sur les voies d’eau de l’Union européenne doivent être en possession d’un tel certificat, délivré conformément aux dispositions en vigueur.
conformité des bateaux fluviaux. Sa délivrance est subordonnée au respect de prescriptions techniques strictes, vérifiées lors de contrôles réalisés par les autorités compétentes. Pour les exploitants, ce certificat conditionne la possibilité d’exploiter le bateau sur le réseau navigable et peut donner lieu à des difficultés en cas de refus, de suspension ou de retrait. De telles décisions peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, notamment en cas de contestation des appréciations techniques retenues par l’administration.
Dans ce cadre, le cabinet de Maîtres Normand et Cavaciuti accompagne les exploitants de bateaux fluviaux dans l’obtention et le renouvellement de leur certificat, ainsi que dans la gestion des difficultés liées aux contrôles techniques ou aux décisions de l’administration.
La réglementation française applicable au transport fluvial est aujourd’hui principalement codifiée au sein du Code des transports, à la suite, notamment du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 ayant procédé à la recodification des dispositions relatives à la navigation intérieure.
Toutefois, cette codification trouve son origine dans l’application de la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006, désormais remplacée par la directive (UE) 2016/1629 du 14 septembre 2016.
En ce qui concerne les principes généraux, les dispositions du Code des transports rappellent que pour les bateaux et établissements flottants recevant du public, l’application des règles relatives à la navigation intérieure ne dispense pas de l’application des dispositions spécifiques en matière de sécurité des établissements recevant du public, notamment issues du décret n° 90-43 du 9 janvier 1990.
L’autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation est l’autorité administrative compétente placée sous l’autorité du préfet, par l’intermédiaire des services instructeurs compétents.
Le titre de navigation est constitué soit par un certificat de l’Union, soit par un certificat de bateau ou, dans certains cas, par une carte de circulation.
En ce qui concerne les dispositions applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux engins flottants et aux établissements flottants, la réglementation précise notamment la notion de titre de navigation, les organismes et commissions intervenant dans la procédure de délivrance de ces titres, ainsi que les distinctions entre bâtiments neufs et existants.
Ces dispositions concernent également les bateaux à usage d’activité (restaurants, événements, tourisme), soumis à des exigences spécifiques en matière de sécurité, d’exploitation et de conformité administrative :
Ces textes doivent aujourd’hui être lus à la lumière des évolutions du droit européen et de leur intégration dans le Code des transports.
Les transporteurs de marchandises ou de voyageurs sont assujettis au paiement de péages fluviaux au profit de Voies Navigables de France.
Ces péages trouvent leur fondement dans la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ainsi que dans le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France. Ces dispositions sont désormais codifiées au sein du Code des transports.
Aux termes de ces dispositions :
Les tarifs des péages de marchandises sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d’utilisation du réseau, que le bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Les tarifs des péages passagers sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d’utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d’utilisation du réseau.
Ces péages ont fait l’objet de contestations contentieuses à la suite de leur instauration. La juridiction administrative, notamment la Cour administrative d’appel de Paris, a annulé certains titres exécutoires relatifs tant aux péages passagers qu’aux péages marchandises.
Concernant les péages passagers, le Conseil d’État a confirmé l’illégalité de certains titres exécutoires, en raison notamment du défaut de publication régulière des délibérations du conseil d’administration de Voies Navigables de France et de l’absence de justification suffisante du montant des redevances réclamées.
En matière de péages, la jurisprudence administrative a depuis précisé le cadre juridique applicable, notamment en ce qui concerne les conditions de légalité, de fixation et de recouvrement des redevances dues par les transporteurs. Pour en savoir plus, contactez votre cabinet d'avocat en droit fluvial à Paris.
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