Droit fluvial – Domaine public – Droit administratif – Droit des collectivités territoriales
Transport FluvialLes transporteurs de marchandises ou de voyageurs sont assujettis au paiement de péages fluviaux au profit de “Voies Navigables de France”.
Consultez le transport fluvial
Maisons flottantes / PénichesLes règles générales d’occupation du domaine public sont posées par les articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Consultez les Maisons flottantes / Péniches
Bateaux activitésLe stationnement des « bateaux - activités » est soumis aux règles générales d'occupation du domaine public.
Consultez les Bateaux activités
Saisi de la légalité des redevances domaniales de VNF, le Conseil d'Etat juge ces dernières régulières
(CE, 15 juin 2023, n° 471160).
Le juge administratif confirme sa jurisprudence en la matière et son intérêt sur la valorisation du domaine public.