Vous êtes ici : Accueil > Veille fluviale > Redevances domaniales de VNF
Redevances domaniales de VNF
Le 30 juin 2023Redevances domaniales - Voies navigables de France
Saisi de la légalité des redevances domaniales de VNF, le Conseil d'Etat juge ces dernières régulières
(CE, 15 juin 2023, n° 471160).
Le juge administratif confirme sa jurisprudence en la matière et son intérêt sur la valorisation du domaine public.