Prescriptions Techniques

Les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ont été revues par la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006 qui fonde la réglementation française.

La directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établit les prescriptions techniques des bateaux de lanavigation intérieure.

LA DIRECTIVE 2006/87/CE DU 12 DECEMBRE 2006.

De nombreux termes afférents à la navigation fluviale sont définis et la procédure à suivre en matière de délivrance de certificat communautaire est précisée.

L'un des apports principaux de ce texte est la mise en place d'un certificat communautaire pour les bateaux de la navigation intérieure.

Les bâtiments naviguant sur les voies d'eau de la Communauté doivent être en possession d'un tel certificat, ce dernier étant établi suivant le modèle figurant à l'annexe V et délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du 30 décembre 2008.

LA REGLEMENTATION FRANÇAISE.

C'est en application de la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006, que le décret n° 2007-1168 du 02 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, ainsi que plusieurs arrêtés sont intervenus.

En ce qui concerne les principes généraux, l'article 5 vient rappeler que pour les bateaux et établissements flottants recevant du public, l'application de ce décret ne dispense pas de l'application du décret n° 90-43 du 09 janvier 1990, et l'article 6 précise que l'autorité compétente pour la délivrance du titre de navigation est le Préfet.

Les articles 7 et 8 viennent énoncer que le titre de navigation est constitué soit par un certificat communautaire, soit par uncertificat de bateau.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux engins flottants et aux établissements flottants, le décret vient préciser la notion de titres de navigation, d'organismes et commissions intervenant dans la procédure de délivrance de ces titres, de bâtiments neufs, de bâtiments existants, d'établissements flottants.

Ce décret est complété par les arrêtés suivants :

- Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 02 août 2007. 

- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieure. 

- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.